1. MENTIONS LEGALES

  La société Fraistyle

Immatriculée sous le numéro siren 50223806600018 au RCS de Bayonne

Située 3 chemin de Jorlis - 64600 Anglet

2. OBJET

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») réserve, commande et achète les produits vendus par la société Fraistyle (ci-après « le Commerçant »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des produits présents au catalogue de vente du site Internet shop.fraistyle.com  (ci-après « Le Site »).

Le système de vente à distance est opéré par un prestataire de service (ci-après « Le Prestataire ») choisi par le Commerçant.

 3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre d'effectuer une réservation et passer commande.

3.2 Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3 Le Commerçant se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

 4. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

4.1 Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. 
4.2 Chaque produit est présenté au moyen d'un libellé de sa dénomination, accompagné le cas échéant d'un descriptif sommaire établi par le Commerçant et éventuellement d'une photographie. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Commerçant. Les éventuelles photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

 5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1 La prise de commande sur le Site implique l'ouverture d'un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. La confidentialité de ces identifiants est sous la responsabilité du Client qui s'y engage. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s'effectuer sur le Site en sélectionnant le lien "J'ai oublié mon mot de passe". Une réponse sera adressée uniquement par e-mail  à l'adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

5.2 Pour passer commande, le Client s'engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s'engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

    • Choix du/des produits ou d'un groupe de produits si ils sont présentés à la vente au sein d'une "formule"
    • Choix du/des ingrédients qui composent éventuellement le produit et qui peuvent le cas échéant faire l'objet d'un supplément de prix
    • Choix de l'heure et jour de retrait de la commande au point de vente du Commerçant
    • Choix du mode de paiement de la commande
    • Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
    • Paiement de la commande dans les conditions prévues

 5.3 Le Commerçant confirmera la prise en compte de la commande et ses modalités de règlement :

    • soit, par affichage sur le Site, à la suite de l'action de "Validation de la Commande"
    • soit, par courrier électronique, à l'adresse email indiquée par le Client
    • soit, par SMS adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client

 5.4 Modifier une commande Internet 

Pour toute modification de commande (hors ajout d'article complémentaire), le Client devra prendre contact avec le Commerçant obligatoirement par téléphone au plus tard 1 heure avant l'heure de retrait indiquée sur la commande.

Le Commerçant est libre d'accepter ou de refuser la modification de commande demandée par le Client et d'en fixer les modalités en cas d'acceptation de sa part.

Le Commerçant est joignable au numéro de téléphone et aux horaires d'ouverture du magasin figurant dans le menu "Accès/Horaires" sur le Site.

 5.5 Le Commerçant se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. Notamment, le Commerçant se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client qui ne serait pas venu retirer au point de vente, une précédente commande payable, par Ticket Repas ou Espèces.

6. MOYENS DE PAIEMENT

6.1 Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, en ligne depuis le Site, via le système de paiement sécurisé fourni par un opérateur de service de paiement en ligne. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Sur option, le Commerçant peut, le cas échéant, proposer un règlement par Ticket Repas, voire Espèces, dont le montant, correspondant à celui de la commande, devra être remis au Commerçant au moment du retrait des produits au point de vente. Le Commerçant qui propose cette option peut définir un montant de commande maximum accepté pour le règlement par Ticket Repas ou Espèces.

 7. PREUVE

7.1 Le Commerçant, via l'opérateur de la solution, conserve les bons de commande  dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2 En conséquence, les registres informatisés de l'opérateur constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Concernant la vente de marchandises périssables, telles que les produits alimentaires fournis par le Commerçant, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas. Aussi, le Client ne pourra exercer un droit quelconque de ce fait.

9. RUPTURE DE STOCKS

9.1 Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit qui serait devenu indisponible, sera, dans les plus brefs délais, soit retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance, soit affiché comme étant « épuisé ».

9.2 Toutefois, en cas de rupture de stock qui n'aurait pu être porté à la connaissance du Client avant qu'il ne valide sa réservation, le Commerçant prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

  • de décaler le retrait en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible
  • de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix. 

 9.3 A toutes fins utiles, il est important de rappeler que les produits du Commerçant sont fabriqués et donc disponibles en quantités limitées.

 10. PRIX

10.1 Les prix des produits indiqués sur le Site s'entendent en Euros TTC, au point retrait dans le magasin du Commerçant.

10.2 Malgré tout le soin apporté par le Commerçant au renseignement de prix fiables sur le Site, il n'est pas exclu que ponctuellement, une erreur de prix puisse exister sur un article affiché sur le Site. Dans ce cas, si l'anomalie de prix est supérieure de 20% au prix constaté du même produit dans le point de vente du Commerçant, celui-ci se réserve la possibilité de corriger l'anomalie de prix au moment du retrait des marchandises au point de vente. Cette correction peut donner lieu à une rétrocession de prix  ou inversement à une réclamation de complément de prix,  du Commerçant au Client.

11. GARANTIE DES PRODUITS

11.1 Le Commerçant garantit au Client que les produits sont fabriqués, emballés et conservés selon des règles de qualité strictes, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur en France.

11.2 Toutefois, le Commerçant ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n'a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire qui est l'opérateur du Site. Seuls les éléments spécifiques du Commerçant (logo et  marque du point de vente ; libellé, descriptif et photographie des produits) restent la propriété intellectuelle et exclusive du Commerçant.

12.2 La reproduction, la représentation, l'exploitation, la rediffusion, ou l'utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores, sont soumis à l'autorisation expresse et préalable du Prestataire, titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par le Commerçant  des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. 

13.2 Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter le Commerçant au moyen du formulaire accessible dans le menu "Contactez-nous" sur le Site.

 14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

14.1 Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 15. FORCE MAJEURE

15.1 Ni le Commerçant, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V. qui aurait pour origine un cas de force majeure.

 15.2 A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale du contrat.

 16. LOI APPLIQUABLE

16.1 Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du Commerçant sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.

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